Conditions générales de ventes
Conditions générales d’utilisation du site et de ses services proposés
L’utilisation du site www.angyphotographie.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être complétés ou modifiées à tout moment, ainsi les utilisateurs du site www.angyphotographie.fr sont invités à les consulter régulièrement.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut parfois être décidée par Galmiche Angéla / Angy Photographie, qui s’efforcera de communiquer préalablement aux utilisateurs la date et la durée de l’intervention.
Le site www.angyphotographie.fr est mis à jour régulièrement par Angéla Galmiche/Angy Photographie. Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Le site www.angyphotographie.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la Photographe Angy Photographie.
Angéla Galmiche/Angy Photographie, s’efforce de fournir sur le site www.angy.photographie.frdes informations aussi précises que possible. Toutes les informations indiquées sur le site www.angyphotographie.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.
CGV
Angéla Galmiche/Angy Photographie proposes des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site internet www.angyphotographie.fr. Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions particulières.
Les présentes conditions générales de ventes forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
1– Réservation de prestation
La réservation d’une prestation se fait exclusivement par le biais du formulaire de contact sur le site www.angyphotographie.fr, email ou téléphone. Toute commande est acceptée et validée lors de la réception de l’acompte de 30% et doit être validée par un devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, durée…) retourné signé à la photographe par e-mail. A défaut de paiement de l’acompte et réception du devis signé dans les 14 jours, la photographe ne gardera pas la date.
Les photographies sont réalisées par Angéla Galmiche/Angy Photographie ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
2- Tarification et modalites de paiement
Angéla Galmiche/Angy Photographie est un auto-entrepreneur photographe, selon l’article 293 B du CGI, sa société n’est pas soumise à la TVA, l’ensemble des tarifs proposés sont donc Nets. Les tarifs et le détail des prestations sont disponibles sur le site internet ou sur demande et applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou de logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis. Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou par chèque. Le solde sera à régler par le client en chèque, espèce ou virement bancaire avant le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement réglée.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai de rétractation imparti entrainera le remboursement de l’acompte à moins que la prestation ait déjà été réalisée en partie ou en totalité.
3- Propriété intellectuelle
Toutes les images de ce site sont régies par la loi 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle. Par conséquent, les photographies et les textes sont la propriété exclusive de Galmiche Angéla/Angy Photographie, sauf mention contraire.
Même après la cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe Angéla Galmiche/Angy Photographie et ne sont, par conséquent, pas libres de droit.
L’usage commercial des images de sa séance par le client n’est pas autorisé et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet…) est autorisé à condition de respecter la paternité de la photo en indiquant expressément dans la description de la photo la mention « ©Angy Photographie », idéalement assortie d’un lien vers le présent site ou la page instagram.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privés uniquement sauf accord préalable.
4- Droit à l’image et droit à la vie privée.
Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image. Les photographies restent cependant l’œuvre de la propriété du photographe. (Cf point 3 : propriété intellectuelle).
La photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, exposition, concours…) Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat en autorisant ou non la photographe à reproduire, exposer ou publier, sans autres compensations ultérieures, ses photographies dans la limite du respect de la vie privée.
Angy Photographie s’engage à ne pas utiliser, divulguer ou diffuser les images ou une partie de celles-ci si le client en fait la demande préalablement signée.
Le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toutes les photos publiées publiquement (internet, réseaux sociaux…) par le client pourront être utilisées par la photographe.
Pour les enfants mineurs, la signature d’autorisation des parents de l’enfant ou de ses tuteurs légaux doit également être obligatoire. Dans le cadre des reportages, la publication des images sur le site www.angy.photographie.fr ou sur d’autres supports, n’est pas constitutive d’une atteinte, dans le cadre d’une manifestation publique ouverte à tous. Vous pouvez néanmoins, donner votre refus lors de la signature du devis, si vous ne souhaitez pas que le photographe utilise les photographies vous représentant pour sa promotion.
5- Cas de force majeure, rupture du contrat et résiliation
Est considéré comme force majeur un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, conditions atmosphériques, problèmes familiaux graves, décès grèves ou tout désordres sociaux)
Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors ou la force majeure est caractérisée.
Angéla Galmiche/Angy Photographie se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure
Dans le cadre d’un évènement (mariage, baptême …) la photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. Dans ce cas, l’intégralité des montants payés sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, vols…) le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
6- Obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant, autoriser la prise de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
7- Post traitement
Le photographe ne livre jamais de fichiers bruts. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style, et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon le tarif en vigueur.
SEULES les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Aucuns filtres proposés par les applications ou réseaux sociaux, recadrage de l’image ou autres modifications personnelles ne sont autorisés. La mention du photographe est obligatoire.
8- Livraison
Angéla Galmiche/Angy Photographie met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais. (Maximum 1 mois). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement, ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
9- Durée de conservation
A compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur différents supports.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles 3 mois minimum sur le site www.angyphotographie.fr dans la rubrique galerie client, avec possibilité de renvoyer la galerie par lien de téléchargement pendant 3 mois également.
10- Données à caractères personnels
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Angéla Galmiche/Angy Photographie s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
11- Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes les conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
